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Coronavirus : Bail commercial ? Puis-je en suspendre le paiement ?

A ce jour, il n’y a encore aucune mesure imposée par le Gouvernement fédéral dans ce domaine, mais cela se discute…

Aujourd’hui, la décision de fermeture de l’activité pour ce qui concerne notre secteur a été imposée par le gouvernement fédéral ce qui constitue en réalité une application de cas de force majeure. Il s’agit d’un fait imprévisible s’imposant après la signature du contrat et qui est indépendant de la volonté des parties signataires.

Cette imposition fédérale empêche dans les faits, durant un certain laps de temps, au bailleur de fournir au preneur, la jouissance du bien conformément à ce qui était prévu dans le contrat. Le droit reconnait alors que le bailleur n’est plus en capacité d’exécuter ses engagements contractuels à l’égard du preneur. Par conséquent, il perd le droit d’exiger que l’autre partie, soit le preneur, exécute pour sa part, sa propre obligation soit le paiement du loyer. S’agissant d’un obstacle temporaire, le paiement des loyers peut seulement être suspendu pour cette même période sans que le contrat ne soit dissout.

Soyez attentif toutefois, à ce que votre contrat de bail n’ait pas réglé les conditions ou les conséquences du cas de force majeure par ailleurs, auquel cas, ce sont les termes du contrat qui en définissent les droits et obligations de chacun.

Néanmoins, il est fortement conseillé de se concerter préalablement avec votre bailleur pour trouver une solution amiable car le droit rappelle aussi que les parties ont une obligation mutuelle d’exécution de bonne foi du contrat ainsi que l’interdiction d’abuser de leur droit.